Code général des collectivités territoriales - Article L5832-12 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5832-12

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

Article L5832-12

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-49

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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