Code général des collectivités territoriales - Article L5722-6

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Article L5722-6

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (V)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M)
Code du tourisme. - art. L422-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5843-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5843-4 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies D (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies D (Ab)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L233-45 (Ab)
Code des communes L233-45 ecqc les syndicats mixtes


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