Code général des collectivités territoriales - Article L5711-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE

Article L5711-3

Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 161 JORF 17 août 2004

Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5214-21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5843-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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