Code général des collectivités territoriales - Article L5332-3 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5332-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.

Article L5332-3

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 49 (V)

Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (V)

Cité par:

Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 49 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 83-636 1983-07-13 art. 14 bis
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 14 bis (Ab)

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