Code général des collectivités territoriales - Article L5331-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle

Article L5331-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

La communauté d'agglomération nouvelle est un établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif administré par un conseil d'agglomération composé de délégués des communes élus au suffrage universel par les électeurs inscrits dans les communes membres de cette communauté.

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Cité par:

CODE DES COMMUNES. - art. R*121-27 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5332-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 83-636 1983-07-13 art. 12 al. 1
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 12 (Ab)

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