Code général des collectivités territoriales - Article L5215-27

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.

Article L5215-27

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L165-15 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L165-15 (M)

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