Code général des collectivités territoriales - Article L5215-17

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

Article L5215-17

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)

Cité par:

Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (M)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L123-6 (Ab)
Code des communes L123-6 al. 6 ecqc la communauté urbaine

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L5215-17

Liens relatifs à cet article