Code général des collectivités territoriales - Article L5214-19

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 4 : Compétences.

Article L5214-19

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 38

- L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétences déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.

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Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)
Code des communes L167-3 al. 12

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