Code général des collectivités territoriales - Article L5214-10-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.

Article L5214-10-1

Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 16
Transféré par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97

Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales L2123-3 à L2123-5, L2123-7 à L2123-11

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V)

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