Code général des collectivités territoriales - Article L5212-19
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Article L5212-19
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 21 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-17 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-17 (V)
Codifié par:
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