Code général des collectivités territoriales - Article L5211-59
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Article L5211-59
- Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.