Code général des collectivités territoriales - Article L5211-47

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L5211-47

Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-19 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-23 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer