Code général des collectivités territoriales - Article L5211-25

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article L5211-25

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-54 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-57 (V)

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-31 (Ab)

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