Code général des collectivités territoriales - Article L4433-3-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional

Article L4433-3-4

Créé par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44

Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L3444-5 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Crée par: Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44

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