Code général des collectivités territoriales - Article L4432-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L4432-5

Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.

Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article L. 4433-2.

La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-2
Code électoral - art. L195
Code électoral - art. L46

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L4432-8 (Ab)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 15 (Ab)
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 15 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer