Code général des collectivités territoriales - Article L4332-11

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        
        Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

Article L4332-11

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 73 JORF 16 juillet 2006
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)

Les pertes de recettes que la région subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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