Code général des collectivités territoriales - Article L4135-24

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite.

Article L4135-24

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Pour l'application des articles L. 4135-21 à L. 4135-23, les cotisations des régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4135-21 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VT)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 1871-08-10 art. 19 al. 1 et 3

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