Code général des collectivités territoriales - Article L4135-21

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite.

Article L4135-21

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89
Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VT)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 1871-08-10 art. 16

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