Code général des collectivités territoriales - Article L4135-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Article L4135-7

Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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Cite:

Code du travail - art. L3142-60

Cité par:

Code du travail - art. L3142-64-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-8 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)

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