Code général des collectivités territoriales - Article L4132-21

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Article L4132-21

Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5.

De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8.

En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L4132-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4133-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8 (V)

Cité par:
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 - art. 7 (V)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)
Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 82-213 1982-03-02 art. 38 al. 12 et 13


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