Code général des collectivités territoriales - Article L3563-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - Chapitre III : Recettes

Article L3563-6

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 49 JORF 31 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3.

Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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