Code général des collectivités territoriales - Article L3563-2

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Article L3563-2

Pour l'application de l'article L. 3331-1, les mots : " fiscalité directe locale " sont remplacés par le mot : " fiscalité ".

NOTA :

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.


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