Code général des collectivités territoriales - Article L3551-27

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Article L3551-27

La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.


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