Code général des collectivités territoriales - Article L3334-14

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 2 : Dotation globale d'équipement

Article L3334-14

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Transféré par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 JORF 31 décembre 2005

- Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-12 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-11 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-11 (P)
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-8 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)

Anciens textes:

Loi 83-8 1983-01-07 art. 108 ecqc le département
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 (Ab)

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