Code général des collectivités territoriales - Article L3215-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE V : Travaux

Article L3215-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés.

Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1331-17 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-17 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-25 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-25 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-25 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-25 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-25 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3551-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 46 (Ab)

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