Code général des collectivités territoriales - Article L3132-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Article L3132-2

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 141 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.

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Cité par:

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5421-5 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 82-213 1982-03-02 art. 46 al. 6
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (Ab)

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