Code général des collectivités territoriales - Article L3123-21

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite.

Article L3123-21

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89
Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3542-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3562-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 16 (Ab)

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