Code général des collectivités territoriales - Article L3123-11

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Article L3123-11

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil général qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V)

Cité par:
Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. R411-48 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3562-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-16 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 11 (Ab)


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