Code général des collectivités territoriales - Article L3122-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L3122-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
        
        Section 3 : Le bureau

Article L3122-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 82-213 1982-03-02 art. 38 al. 14
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (Ab)

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