Code général des collectivités territoriales - Article L2573-58
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- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II.-Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23.
III.-Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
V.-Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier " sont supprimés.
VI.-Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier " sont supprimés.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)
