Code général des collectivités territoriales - Article L2573-24
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Article L2573-24
I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".
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Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-9 (V)
Cité par:
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 11 (VT)
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 11, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 11, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-40 (V)
Code général des collectivités territoriales L2572-40
Code général des collectivités territoriales L2572-40