Code général des collectivités territoriales - Article L2573-23 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2573-23

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        
        Section 3 : Administration et services communaux
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Paragraphe 6 : Responsabilité

Article L2573-23

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2216-1 (V)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-39 (V)

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