Code général des collectivités territoriales - Article L2572-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune.

Article L2572-3

Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 JORF 6 octobre 2007
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2564-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
Code général des collectivités territoriales L2572-57

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-1 (T)

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