Code général des collectivités territoriales - Article L2563-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Article L2563-3

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L262-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L262-5 (M)

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