Code général des collectivités territoriales - Article L2543-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 4 : Recettes

Article L2543-7

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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