Code général des collectivités territoriales - Article L2542-28

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Article L2542-28

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les sociétés d'économie mixte existant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et créées en application de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital et la forme de société anonyme.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (V)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 13 (Ab)
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 13 (Ab)

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