Code général des collectivités territoriales - Article L2521-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions
        
        Section 1 : Police

Article L2521-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2214-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)

Cité par:

Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L131-4 (VD)
Code de la route. - art. L411-5 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L183-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L183-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L183-2 (Ab)
Code des communes L183-1, 183-2 al. 2, 183-2 al. 1, L393-2 al. 1

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