Code général des collectivités territoriales - Article L2512-13
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- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 89
Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17.
Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.
Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-17
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-7
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5
Cité par:
Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L131-2, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L531-1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L131-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-2 (M)
Code rural - art. L211-28 (V)
Code rural - art. L911-28 (T)
Anciens textes:
