Code général des collectivités territoriales - Article L2411-14

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2411-14

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L141-3 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2564-71 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-68 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L151-14 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-14 (M)

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