Code général des collectivités territoriales - Article L2411-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2411-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

La section de commune a la personnalité juridique.

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Cité par:

Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2544-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-71 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-68 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L151-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-1 (M)

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