Code général des collectivités territoriales - Article L2334-35-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2334-35-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 4 : Dotation globale d'équipement

Article L2334-35-1

Créé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 73
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7 500 habitants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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