Code général des collectivités territoriales - Article L2334-30

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Article L2334-30

Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné.

Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 88-1149 1988-12-23 art. 85 par. IV


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