Code général des collectivités territoriales - Article L2334-19

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine.

Article L2334-19

Modifié par Loi - art. 52 JORF 31 décembre 2003

Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales L2334-15 à L2334-18

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 91-429 1991-05-13 art. 8

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