Code général des collectivités territoriales - Article L2334-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Article L2334-10

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2004

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2564-61 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-60 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-12 (T)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab)
Code des communes L234-8 par. II

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L2334-10

Liens relatifs à cet article