Code général des collectivités territoriales - Article L2333-90

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Article L2333-90

Créé par Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 71

Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euro par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R2333-138 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Rectifié par: LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (rectificatif), v. init.

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