Code général des collectivités territoriales - Article L2333-85 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2333-85

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

Article L2333-85

Modifié par Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 52

A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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