Code général des collectivités territoriales - Article L2251-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2251-4

La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.

Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.

Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (V)

Cité par:
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 5 par. IV
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 5 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer