Code général des collectivités territoriales - Article L2241-3

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Article L2241-3

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-44 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-43 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-33 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L311-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L311-2 (Ab)


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