Code général des collectivités territoriales - Article L2213-18

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Article L2213-18

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.

Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L234-3 (V)
Code de la route. - art. L234-4 (M)

Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab)
Observations du - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 21 (V)
Code de procédure pénale - art. 21 (V)
Code de procédure pénale - art. 44-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 44-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 44-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21


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