Code général des collectivités territoriales - Article L2213-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Article L2213-6

Modifié par Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 72 1° JORF 31 décembre 2006

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 71 (V)
Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
Code de l'environnement - art. R331-41 (M)
Code de la route. - art. L411-1 (MMN)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (V)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L131-5 (Ab)
Code des communes L131-5 al. 1

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